Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:12:00

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  • HAL Id : halshs-02199410 , version 1

Citer

François Duquesne. Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui). Droit Social, 2011, 09 et 10, pp.1000. ⟨halshs-02199410⟩

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