Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199397 , version 1

Citer

Franck Petit. Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?. Droit Social, 2011, 07 et 08, pp.877. ⟨halshs-02199397⟩

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