Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02199397
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:11:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199397 , version 1
Citer
Franck Petit. Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?. Droit Social, 2011, 07 et 08, pp.877. ⟨halshs-02199397⟩
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