Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

La répartition matérielle du contentieux relatif au découpage d'une entreprise en établissements distincts

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199395 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199395 , version 1

Citer

Franck Petit. La répartition matérielle du contentieux relatif au découpage d'une entreprise en établissements distincts. Droit Social, 2011, 07 et 08, pp.873. ⟨halshs-02199395⟩

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