Accord d'entreprise. Convention collective de branche. Dérogation. Article 45 de la loi du 4 mai 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Accord d'entreprise. Convention collective de branche. Dérogation. Article 45 de la loi du 4 mai 2004

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Dates et versions

halshs-02199381 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199381 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Accord d'entreprise. Convention collective de branche. Dérogation. Article 45 de la loi du 4 mai 2004. Droit Social, 2011, 06, pp.731. ⟨halshs-02199381⟩
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