Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte

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Dates et versions

halshs-02199379 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199379 , version 1

Citer

François Duquesne. Transfert de salariés. Comité mixte de production. Consultation. Saisine préalable à toute décision. Nécessité de procéder à la consultation des CHSCT compétents. Demande du comité mixte. Défaut d'organisation de ces consultations. Entrave au fonctionnement du comité mixte. Droit Social, 2011, 06, pp.726. ⟨halshs-02199379⟩
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