Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée

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https://shs.hal.science/halshs-02199362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:11:01

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199362 , version 1

Citer

François Duquesne. Déclaration préalable à l'embauche. Retard dans l'établissement de ce document. Violation des prescriptions légales impliquant l'intention coupable de l'employeur. Infraction constituée. Droit Social, 2011, 05, pp.603. ⟨halshs-02199362⟩

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