Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02199359
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:56
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:36:47
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02199359 , version 1
Citer
François Duquesne. Obligation de négociation triennale. Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise. Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Manquement de l'employeur. Sanction pénale. Interprétation stricte de la règle pénale. Exclusion de la sanction attachée à l'obligation annuelle de négociation. Droit Social, 2011, 05, pp.599. ⟨halshs-02199359⟩
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