Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme
Résumé
Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bouloc
Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bouloc
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:51
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:36:47