Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme

Résumé

Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, RTD com. 2011. 431, obs. B. Bouloc

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199355

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:51

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199355 , version 1

Citer

François Duquesne. Imputation de l'infraction de travail dissimulé au dirigeant de la société anonyme. Droit Social, 2011, 05, pp.558. ⟨halshs-02199355⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More