Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Nullité. Indemnisation. Stipulation causant nécessairement un préjudice au salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Nullité. Indemnisation. Stipulation causant nécessairement un préjudice au salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:45

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Dates et versions

halshs-02199350 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199350 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Nullité. Indemnisation. Stipulation causant nécessairement un préjudice au salarié. Droit Social, 2011, 04, pp.468. ⟨halshs-02199350⟩

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