Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Paiement pendant l'exécution du contrat de travail. Illicéité. Restitution des sommes versées par l'employeur (non). Indemnisation du salarié (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Paiement pendant l'exécution du contrat de travail. Illicéité. Restitution des sommes versées par l'employeur (non). Indemnisation du salarié (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Paiement pendant l'exécution du contrat de travail. Illicéité. Restitution des sommes versées par l'employeur (non). Indemnisation du salarié (oui). Droit Social, 2011, 03, pp.335. ⟨halshs-02199340⟩

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