Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non)

Patrick Chaumette

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non)

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Patrick Chaumette

Fonction : Auteur
PersonId : 959010
IdRef : 03260100X

Université de Nantes

Centre de droit maritime et océanique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE CHOMAGE Contrat de travail international Conflit de lois Convention collective Loi impérative Assurance chômage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199328

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:10:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02199328 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02199328 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non). Droit Social, 2011, 02, pp.209. ⟨halshs-02199328⟩

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