Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui)

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Dates et versions

halshs-02199303 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199303 , version 1

Citer

François Duquesne. Société en liquidation judiciaire. Action publique exercée à son encontre. Liquidateur judiciaire. Représentation du débiteur pour les actions à caractère exclusivement patrimonial. Nécessité de désigner un mandataire de justice pour représenter la société (oui). Droit Social, 2010, 12, pp.1257. ⟨halshs-02199303⟩
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