Quelques effets de l'annulation rétroactive d'un contrat de travail

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

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Laurène Gratton

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Cass. soc. 2 décembre 2009

CONTRAT DE TRAVAIL Formation du contrat de travail Nullité Procédure collective Période suspecte

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199292

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:49

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02199292 , version 1 (31-07-2019)

Laurène Gratton. Quelques effets de l'annulation rétroactive d'un contrat de travail. Droit Social, 2010, 12, pp.1160. ⟨halshs-02199292⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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