Concours d'infractions. Infractions aux règles de santé et de sécurité. Infractions prévues par les articles 221-6 et 229-20 du Code pénal. Peines d'amendes. Cumul dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée encourue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Concours d'infractions. Infractions aux règles de santé et de sécurité. Infractions prévues par les articles 221-6 et 229-20 du Code pénal. Peines d'amendes. Cumul dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée encourue

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François Duquesne. Concours d'infractions. Infractions aux règles de santé et de sécurité. Infractions prévues par les articles 221-6 et 229-20 du Code pénal. Peines d'amendes. Cumul dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée encourue. Droit Social, 2010, 11, pp.1125. ⟨halshs-02199286⟩

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