Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199285
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:42
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199285 , version 1
Citer
François Duquesne. Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence. Droit Social, 2010, 11, pp.1123. ⟨halshs-02199285⟩
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