Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique

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Citer

François Duquesne. Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique. Droit Social, 2010, 11, pp.1122. ⟨halshs-02199284⟩

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