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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199284 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199284 , version 1

Citer

François Duquesne. Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique. Droit Social, 2010, 11, pp.1122. ⟨halshs-02199284⟩
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