Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199284
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:41
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:21:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199284 , version 1
Citer
François Duquesne. Action pénale. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Pluralité de victimes. Action coupable unique. Pleine unique. Droit Social, 2010, 11, pp.1122. ⟨halshs-02199284⟩
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