Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199282 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199282 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite. Droit Social, 2010, 11, pp.1118. ⟨halshs-02199282⟩
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