Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:39

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halshs-02199282 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199282 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation. Moment. Stipulation permettant à l'employeur de renoncer à la clause pendant son exécution. Clause réputée non écrite. Droit Social, 2010, 11, pp.1118. ⟨halshs-02199282⟩

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