Homicide involontaire. Peines complémentaires. Affichage ou publication de la décision de condamnation. Prononcé de l'une ou l'autre peine. Cumul. Interdiction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Homicide involontaire. Peines complémentaires. Affichage ou publication de la décision de condamnation. Prononcé de l'une ou l'autre peine. Cumul. Interdiction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199280 , version 1

Citer

François Duquesne. Homicide involontaire. Peines complémentaires. Affichage ou publication de la décision de condamnation. Prononcé de l'une ou l'autre peine. Cumul. Interdiction. Droit Social, 2010, 11, pp.1116. ⟨halshs-02199280⟩
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