Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199274
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:32
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199274 , version 1
Citer
Marc Vericel. Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif. Droit Social, 2010, 11, pp.1092-1098. ⟨halshs-02199274⟩
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