Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199260
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:18
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:47:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199260 , version 1
Citer
François Duquesne. Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte. Droit Social, 2010, 09 et 10, pp.989. ⟨halshs-02199260⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements