L'obligation de sécurité du délégataire de pouvoir
Résumé
Cour de cassation, chambre sociale 23 juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale 23 juin 2010
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:14
Dernière modification le : jeudi 5 juin 2025-03:29:48