Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199247
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:05
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:21:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199247 , version 1
Citer
François Duquesne. Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non). Droit Social, 2010, 07 et 08, pp.860. ⟨halshs-02199247⟩
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