Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non)

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Citer

François Duquesne. Local du comité d'entreprise. Fermeture du site d'activité. Licenciement de l'ensemble des salariés à l'exception des représentants du personnel. Hébergement provisoire du comité par la commune. Fourniture d'un local par l'entreprise jusqu'à l'expiration des mandats. Préjudice (non). Droit Social, 2010, 07 et 08, pp.860. ⟨halshs-02199247⟩

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