Le rejet de la réintégration du salarié injustement licencié à l'épreuve du droit à l'emploi
Résumé
(Article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels),Cour de cassation, ch. sociale 14 avril 2010
Mots clés
LICENCIEMENT
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
Cause réelle et sérieuse
Nullité
Réintégration
Accord de l'employeur
Convention internationale du travail
Pacte international relatif aux droits économiques
sociaux et culturels du 16 décembre 1966
Droit à l'emploi
Licenciement sans cause réelle et sérieuse