Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Minoration en cas de faute. Nullité. Étendue. Dispositions illicites réputées non écrites - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Minoration en cas de faute. Nullité. Étendue. Dispositions illicites réputées non écrites

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Dates et versions

halshs-02199233 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199233 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Minoration en cas de faute. Nullité. Étendue. Dispositions illicites réputées non écrites. Droit Social, 2010, 06, pp.718. ⟨halshs-02199233⟩
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