De l'accord national interprofessionnel

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

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Christophe Radé

Université de Bordeaux

CONVENTION COLLECTIVE Négociation collective Accord national interprofessionnel Nature juridique Force normative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199195

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199195 , version 1 (31-07-2019)

Christophe Radé. De l'accord national interprofessionnel. Droit Social, 2010, 03, pp.284. ⟨halshs-02199195⟩

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