Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199183
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199183 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle. Droit Social, 2010, 01, pp.122. ⟨halshs-02199183⟩
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