L'imputation du délit de discrimination à la personne moral
Résumé
À propos de l'indépendance des culpabilités,Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:57
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199160 , version 1
Citer
François Duquesne. L'imputation du délit de discrimination à la personne moral. Droit Social, 2009, 12, pp.1171. ⟨halshs-02199160⟩
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