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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

L'imputation du délit de discrimination à la personne moral

Résumé

À propos de l'indépendance des culpabilités,Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199160 , version 1

Citer

François Duquesne. L'imputation du délit de discrimination à la personne moral. Droit Social, 2009, 12, pp.1171. ⟨halshs-02199160⟩
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