Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02199157
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:54
Dernière modification le : jeudi 5 juin 2025-03:29:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199157 , version 1
Citer
François Duquesne. Grève. Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile. Demande en réparation. Qualification des faits. Recherche d'une infraction pénale. Obligation pour le juge. Droit Social, 2009, 11, pp.1143. ⟨halshs-02199157⟩
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