Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02199156
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:54
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:47:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199156 , version 1
Citer
François Duquesne. Conseiller prud'homal. Atteintes portées à l'exercice des fonctions. Article L. 531-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1443-3. Énumération non limitative. Droit Social, 2009, 11, pp.1142. ⟨halshs-02199156⟩
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