Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:10

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199119 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante. Droit Social, 2009, 06, pp.740. ⟨halshs-02199119⟩

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