Le substrat humain de l'entité économique
Résumé
Cour d'appel de Versailles, 12 ch., section 2, 5 février 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199100
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:05:46
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11