Prescription quinquennale. Suspension. Impossibilité d'agir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Prescription quinquennale. Suspension. Impossibilité d'agir

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https://shs.hal.science/halshs-02199083

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:05:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02199083 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199083 , version 1

Citer

Christophe Radé. Prescription quinquennale. Suspension. Impossibilité d'agir. Droit Social, 2009, 03, pp.372. ⟨halshs-02199083⟩

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