Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199082 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle. Droit Social, 2009, 03, pp.369. ⟨halshs-02199082⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More