Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
Université de Nantes
Centre de droit maritime et océanique

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  • HAL Id : halshs-02199082 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle. Droit Social, 2009, 03, pp.369. ⟨halshs-02199082⟩

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