Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
Université de Nantes
Centre de droit maritime et océanique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199082

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:05:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199082 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle. Droit Social, 2009, 03, pp.369. ⟨halshs-02199082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CDMO NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More