Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Droit à la contrepartie financière. Décès du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Droit à la contrepartie financière. Décès du salarié

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199081 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Droit à la contrepartie financière. Décès du salarié. Droit Social, 2009, 03, pp.367. ⟨halshs-02199081⟩
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