Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Départ volontaire du salarié à la retraite. Contrepartie financière. Possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Départ volontaire du salarié à la retraite. Contrepartie financière. Possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

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Dates et versions

halshs-02199080 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199080 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Départ volontaire du salarié à la retraite. Contrepartie financière. Possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Droit Social, 2009, 03, pp.365. ⟨halshs-02199080⟩
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