Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199073 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199073 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail. Droit Social, 2009, 02, pp.236. ⟨halshs-02199073⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More