Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Résumé

Cass. soc. 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-41.700

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199059

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:05:01

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02199059 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199059 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère. Droit Social, 2009, 01, pp.69. ⟨halshs-02199059⟩

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