Clause de non-concurrence. Licenciement. Faute grave du salarié. Contrepartie financière. Exclusion par la convention collective. Dérogation illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Clause de non-concurrence. Licenciement. Faute grave du salarié. Contrepartie financière. Exclusion par la convention collective. Dérogation illicite

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:48

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Dates et versions

halshs-02199042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199042 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Licenciement. Faute grave du salarié. Contrepartie financière. Exclusion par la convention collective. Dérogation illicite. Droit Social, 2008, 11, pp.1147. ⟨halshs-02199042⟩

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