Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199037 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199037 , version 1

Citer

François Duquesne. Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué. Droit Social, 2008, 11, pp.1125. ⟨halshs-02199037⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More