Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199037
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:44
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199037 , version 1
Citer
François Duquesne. Emplois pourvus au moyen de contrats à durée déterminée d'usage. Absence de précision relative au caractère par nature temporaire de ces emplois. Contrats ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Délit de l'article L. 152-1-4 du Code du travail constitué. Droit Social, 2008, 11, pp.1125. ⟨halshs-02199037⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements