Droits de la défense du salarié protégé et légalité interne de la décision d'autorisation de licenciement
Résumé
CE 19 mars 2008,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199027 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault, François Duquesne. Droits de la défense du salarié protégé et légalité interne de la décision d'autorisation de licenciement. Droit Social, 2008, 09 et 10, pp.995. ⟨halshs-02199027⟩
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