Droits de la défense du salarié protégé et légalité interne de la décision d'autorisation de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Droits de la défense du salarié protégé et légalité interne de la décision d'autorisation de licenciement

Résumé

CE 19 mars 2008,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199027 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault, François Duquesne. Droits de la défense du salarié protégé et légalité interne de la décision d'autorisation de licenciement. Droit Social, 2008, 09 et 10, pp.995. ⟨halshs-02199027⟩
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