Les pouvoirs des représentants des salariés dans les licenciements collectifs en droit allemand - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Les pouvoirs des représentants des salariés dans les licenciements collectifs en droit allemand

Résumé

Présentation à partir de la formule de la directive 98/59/CE selon laquelle la consultation doit être effectuée « en vue d'aboutir à un accord »

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https://shs.hal.science/halshs-02199021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02199021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199021 , version 1

Citer

Patrick Rémy. Les pouvoirs des représentants des salariés dans les licenciements collectifs en droit allemand. Droit Social, 2008, 09 et 10, pp.902. ⟨halshs-02199021⟩

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