Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199017 , version 1

Citer

François Duquesne. Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive. Droit Social, 2008, 07 et 08, pp.876. ⟨halshs-02199017⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More