Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02199014
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:19
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199014 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Les clauses d'interdiction de déroger par accord d'entreprise à une convention plus large. Droit Social, 2008, 07 et 08, pp.834. ⟨halshs-02199014⟩
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