Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02199008
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:51:12
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:50:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199008 , version 1
Citer
François Duquesne. Conseiller prud'homal. Mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement. Notification motivée à l'inspecteur du travail. Délai de quarante-huit heures. Violation. Nullité de la mise à pied. Droit Social, 2008, 06, pp.762. ⟨halshs-02199008⟩
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