Preuve. Constat d'huissier. Loyauté. Prohibition des stratagèmes

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

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Christophe Radé

Université de Bordeaux

LICENCIEMENT CONTRAT DE TRAVAIL Procédure Preuve Loyauté de la preuve Stratagème Obligation de l'employeur Obligation de loyauté Contrôle et surveillance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198992

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:50:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198992 , version 1 (31-07-2019)

Christophe Radé. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté. Prohibition des stratagèmes. Droit Social, 2008, 05, pp.610. ⟨halshs-02198992⟩

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