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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Sur le champ d'application de la délégation de pouvoirs

Résumé

À propos des « mesures ressortissant au pouvoir propre de direction »,Cour de cassation (ch. crim.) 15 mai 2007 et 6 novembre 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198979 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198979 , version 1

Citer

François Duquesne. Sur le champ d'application de la délégation de pouvoirs. Droit Social, 2008, 04, pp.449. ⟨halshs-02198979⟩
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