Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02198971
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:50:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198971 , version 1
Citer
Valérie Bernaud. Le Conseil constitutionnel et les « franchises médicales » : une décision laconique pour une solution prévisible. Droit Social, 2008, 03, pp.366. ⟨halshs-02198971⟩
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